Déclaration des panneaux solaires en autoconsommation : que déclarer ? quelles démarches ?

Lorsque votre toit se transforme en source de production d'énergie avec l'installation de panneaux solaires, il est essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. 

Votre installation photovoltaïque peut générer des revenus, par la vente totale de votre production solaire ou la vente du surplus à votre Organisme d’Obligation d’Achat (EDF OA ou une ELD). 

Sommaire

Que vous optiez pour l’autoconsommation avec vente de surplus de votre production photovoltaïque ou la vente totale, votre installation photovoltaïque vous apporte un revenu. 

La réglementation exige une déclaration minutieuse de ces gains auprès de l'administration fiscale.

Il est essentiel de noter que l'exonération d'impôt ne dispense pas de la responsabilité de déclaration. Cette étape cruciale sert à informer l'administration fiscale de l'existence de votre installation et de ses caractéristiques, qu'il s'agisse de la production totale ou du surplus vendu.

Vous êtes imposé sur 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition.

De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%.

À noter que vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus.

Lorsqu'il s'agit de déclarer les revenus issus de panneaux solaires en autoconsommation, la première étape cruciale est de localiser la partie dédiée dans votre déclaration d'impôts. Il s’agit de joindre le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration d’impôt.

La partie à remplir concernant la déclaration de vente de surplus est située en page 4 sous l'intitulé « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ». Assurez-vous de bien repérer cette rubrique pour une déclaration précise et conforme.

Le choix du régime fiscal dépend du montant de vos bénéfices. Si vous n'êtes pas un professionnel du secteur, le régime Micro BIC est celui qui vous concerne.

Il est impératif d'indiquer le montant du bénéfice à la ligne « Revenus imposables » et de spécifier les « Plus-values nettes à court terme ». Cette précision est essentielle pour une évaluation exacte de votre situation fiscale en lien avec vos panneaux solaires en autoconsommation.

Tout le monde n’est pas exonéré d’impôts, plusieurs critères doivent être pris en compte : 

Pour rappel, même en étant exonéré d’impôts, vous devez déclarer les revenus de la vente de surplus dans le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».

Dans le cas où votre installation solaire est inférieure à 36 kWc : 

Si l’installation des panneaux solaires est au sol et la puissance est inférieure à 3 kWc, la demande de déclaration préalable de travaux en mairie n’est pas nécessaire (sauf si l’installation est dans une zone ABF) : 

Si l’installation de panneaux solaires sur le toit de votre maison et est supérieure ou égale à 3 kWc, la déclaration préalable de travaux en mairie est nécessaire.

Dans le cas où votre installation solaire est supérieure à 36 kWc : 

La déclaration préalable de travaux en mairie et la demande de permis de construire sont nécessaires pour l’installation de panneaux solaires supérieure à 36 kWc. 

Dans le cas où votre installation solaire est inférieure à 36 kWc : 

Dans le cas de l’autoconsommation avec vente de surplus, il est essentiel de valider la conformité électrique de l’installation.

Le pôle Administration Des Ventes (ADV) de Monabee prépare un dossier technique afin que le Consuel soit validé. 

Ce Consuel est obligatoire afin de valider la mise en service par Enedis de l’installation

Pour en savoir plus sur les démarches administratives pour les installations photovoltaïques en autoconsommation, lisez notre article. 

Les délais des démarches administratives pour la mise en service de son installation solaire peuvent varier en fonction des projets et des régions. Les délais ci-dessous sont une moyenne approximative, qui peuvent être allongés en fonction de plusieurs facteurs comme une zone protégée ou autre. 

La réglementation sur les revenus générés par des panneaux solaires varie en fonction de votre situation, comme la puissance de l’installation. 

En choisissant Monabee, profitez pleinement des avantages de votre installation solaire sans être contraint par les démarches administratives. Monabee se positionne comme votre partenaire de confiance et vous assure une assistance continue.