Déclaration des panneaux solaires en autoconsommation : que déclarer ? quelles démarches ?

Lorsque votre toit se transforme en source de production d'énergie avec l'installation de panneaux solaires, il est essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. 

Votre installation photovoltaïque peut générer des revenus, par la vente totale de votre production solaire ou la vente du surplus à votre Organisme d’Obligation d’Achat (EDF OA ou une ELD). 

On vous explique tout dans cet article. 

Que vous optiez pour l’autoconsommation avec vente de surplus de votre production photovoltaïque ou la vente totale, votre installation photovoltaïque vous apporte un revenu. 

La réglementation exige une déclaration minutieuse de ces gains auprès de l'administration fiscale.

Particulier et installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3kWc : 

Si votre installation photovoltaïque affiche une capacité inférieure ou égale à 3 kWc et que vous êtes un particulier, la déclaration reste obligatoire, même si vous êtes exonéré d'impôt.

Particulier et installation photovoltaïque supérieure à 3kWc : 

Si votre installation dépasse les 3 kWc, vous devez déclarer les revenus de votre installation en y joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration d'impôts habituelle.

Il est essentiel de noter que l'exonération d'impôt ne dispense pas de la responsabilité de déclaration. Cette étape cruciale sert à informer l'administration fiscale de l'existence de votre installation et de ses caractéristiques, qu'il s'agisse de la production totale ou du surplus vendu.

Vous êtes imposé sur 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition.

De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%.

À noter que vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus.

Prenons un exemple concret :  Imaginons Nathan, dont les revenus annuels s'élèvent à 28 000 euros. Il se trouve dans la tranche d’imposition de 30%. Grâce au surplus de son installation photovoltaïque, il obtient un bénéfice de 1500 €. 

Nathan est imposable sur 29% de ces 1500 €, soit 435 €.  Étant dans la tranche d'imposition de 30%, il devra payer 30% d'impôts sur cette somme, soit 130,5 €.

À ces 435€ s’ajoutent des charges sociales de 15,5%.

Ainsi, le bénéfice final après imposition sera de 1500 € – 130,5 € – 67,42 €, soit 1302,08 €.

Lorsqu'il s'agit de déclarer les revenus issus de panneaux solaires en autoconsommation, la première étape cruciale est de localiser la partie dédiée dans votre déclaration d'impôts. Il s’agit de joindre le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration d’impôt.

La partie à remplir concernant la déclaration de vente de surplus est située en page 4 sous l'intitulé « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ». Assurez-vous de bien repérer cette rubrique pour une déclaration précise et conforme.

Le choix du régime fiscal dépend du montant de vos bénéfices. Si vous n'êtes pas un professionnel du secteur, le régime Micro BIC est celui qui vous concerne.

Il est impératif d'indiquer le montant du bénéfice à la ligne « Revenus imposables » et de spécifier les « Plus-values nettes à court terme ». Cette précision est essentielle pour une évaluation exacte de votre situation fiscale en lien avec vos panneaux solaires en autoconsommation.

Tout le monde n’est pas exonéré d’impôts, plusieurs critères doivent être pris en compte : 

Pour rappel, même en étant exonéré d’impôts, vous devez déclarer les revenus de la vente de surplus dans le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».

Dans le cas où votre installation solaire est inférieure à 36 kWc : 

Un permis de construire peut également être demandé en cas d’installation solaire dans une zone classée et protégée. 

Les démarches se font sur plusieurs portails en ligne ou par mail ou courrier.

Dans le cas où votre installation solaire est supérieure à 36 kWc : 

La déclaration préalable de travaux en mairie et la demande de permis de construire sont nécessaires pour l’installation de panneaux solaires supérieure à 36 kWc. 

Dans le cas où votre installation solaire est inférieure à 36 kWc : 

Dans le cas de l’autoconsommation avec vente de surplus, il est essentiel de valider la conformité électrique de l’installation.

Le pôle Administration Des Ventes (ADV) de Monabee prépare un dossier technique afin que le Consuel soit validé. 

Ce Consuel est obligatoire afin de valider la mise en service par Enedis de l’installation

Pour en savoir plus sur les démarches administratives pour les installations photovoltaïques en autoconsommation, lisez notre article.  

Les délais des démarches administratives pour la mise en service de son installation solaire peuvent varier en fonction des projets et des régions. Les délais ci-dessous sont une moyenne approximative, qui peuvent être allongés en fonction de plusieurs facteurs comme une zone protégée ou autre. 

En conclusion, déclarer les revenus de vos panneaux solaires en autoconsommation peut sembler complexe, mais avec une compréhension claire de la réglementation et des démarches administratives il n’y a rien de difficile.

La réglementation sur les revenus générés par des panneaux solaires est claire, mais elle peut varier en fonction de votre situation, comme la puissance de l’installation. 

En choisissant Monabee, vous vous libérez des tracas administratifs et pouvez profiter pleinement des avantages de votre installation solaire.

Monabee se positionne comme votre partenaire de confiance. Non seulement l'entreprise prend en charge toutes les démarches administratives photovoltaïques avant l'installation de vos panneaux solaires en autoconsommation, mais elle vous accompagne également tout au long de la vie de votre installation. Monabee assure une assistance continue.

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